La majorité municipale commet une double faute dans le « Point d’Appui » de février 2026
Dans notre tribune du « Point d’Appui » de février 2026 (La Justice nous donne raison contre le Maire), nous nous sommes contentés d’informer les Isséens que la Justice administrative nous avait donné raison en annulant la décision du Conseil municipal du 13 octobre 2022 qui octroyait la protection fonctionnelle (prise en charge de ses frais de procédures) au Maire d’Issy-les-Moulineaux dans une affaire de plainte de deux agents de la Ville contre lui pour « agression sexuelle et harcèlement sexuel et moral ».
Nous avons, au début de notre tribune, rappelé le contexte en reprenant le journal (Le Monde) qui avait révélé l’affaire et publié ensuite des enregistrements.
La majorité municipale dans sa tribune publiée au-dessus de la nôtre, dans le même numéro de février 2026 de « Point d’Appui », a voulu dénigrer ce jugement et a cherché à faire croire que les plaintes judiciaires à l’encontre du Maire avaient été rejetées par la Justice judiciaire alors qu’elles n’ont fait, sur le fond, l’objet d’aucune décision de classement. L’affaire étant en cours, le Maire n’avait pas le droit de communiquer sur ce point et pourrait s’exposer à des sanctions. Pour notre part, nous nous sommes contentés de regretter que « la Justice est lente » et que « les deux plaignants se morfondent dans leur malheur. ».
De plus, la majorité actuelle n’avait pas le droit de répondre à notre tribune concomitamment dans le même numéro de « Point d’Appui » ; la justice n’hésite pas à sanctionner de telles pratiques. Serait-ce une manipulation électoraliste ?
Afin que chacun puisse être totalement informé, à ce jour la Justice administrative a prononcé dans cette affaire sept jugements qui sont récapitulés ci-dessous dans l’ordre chronologique et qui peuvent être consultés :
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 novembre 2022, n° 2215448
Rejet de la demande de référé tendant à suspendre la décision du Maire de licencier le plaignant F C et de lui accorder la protection fonctionnelle.
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2022, n° 2215528
Rejet de la demande de référé tendant à suspendre la décision du Maire de licencier le plaignant A B et de lui accorder la protection fonctionnelle.
3. Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 23 juin 2023, n° 469519
Rejet de la demande d’annuler la décision de rejet du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 novembre 2022, n° 2215448
4. Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 23 juin 2023, n° 469522
Rejet de la demande d’annuler la décision de rejet du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 novembre 2022, n° 2215528
- En fait, par ces quatre décisions, la Justice administrative a estimé, même si on peut le regretter, qu’il n’y avait pas lieu, dans ce domaine, de prendre, en référé, des décisions de suspendre les décisions prises par le Maire sans naturellement se prononcer sur le fond.
Rappel : le référé n’est pas un jugement, c’est simplement la décision d’un juge qui ne veut pas procéder en urgence : il suspend en attendant de pouvoir prendre en considération toutes les données.
5. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2215543
Annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux a implicitement rejeté la demande de M. F C tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle et à la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique, est annulée.
et
Le Tribunal administratif a enjoint à la commune d’Issy-les-Moulineaux de procéder au réexamen de la demande de protection fonctionnelle de M. F C et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
6. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 13 novembre 2024, n° 2215672
Annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux a implicitement rejeté la demande de M. A B tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle et à la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique, est annulée.
et
Le Tribunal administratif a enjoint à la commune d’Issy-les-Moulineaux de procéder au réexamen de la demande de protection fonctionnelle de M. A B et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
- En fait, par ces deux décisions, la Justice administrative a annulé les décisions du maire de refuser la protection fonctionnelle pour ces deux agents.
Tous ces jugements ont été prononcés sur des recours présentés par les personnels concernés.
7. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 13 janvier 2026, n° 2216071
La délibération n° 3 du 13 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d’Issy-les-Moulineaux accordant la protection fonctionnelle au maire est annulée.
Il s’agit de la réponse de la Justice administrative à notre recours.