Question posée lors de la séance du conseil municipal du 6 avril 2023
La dernière réunion des conseillers municipaux du territoire GPSO dès la présentation des différents ateliers a évoqué la question suivante : « quels immeubles inscrire au patrimoine remarquable ». L’atelier dévolu à ce thème a précisé qu’un inventaire d’éléments de patrimoine remarquable était actuellement en cours sur GPSO, que par rapport aux listes existantes dans les différentes villes de GPSO, des éléments pourraient être ajoutés et d’autres retirés mais que la liste finale serait validée par chaque ville pour sa partie. Cependant, aucune modalité n’a pu être donnée, chaque ville étant libre de la fixer. A Issy-les-Moulineaux, nous avons 126 éléments de patrimoine remarquable cités dans le PLU, dont 87 avec une protection de rang 1.
Pensez-vous que les trois rangs de protection seront maintenus dans le PLUi ?
Le règlement actuel du PLU énonce clairement les dispositions applicables aux trois rangs sachant que celles consacrées au rang 1 sont beaucoup plus exigeantes, interdisant la démolition, excluant la dénaturation des caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques de la construction lors de travaux, ceux-ci étant autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur du bâtiment.
La dernière réunion des conseillers municipaux du territoire GPSO dès la présentation des différents ateliers a évoqué la question suivante : « quels immeubles inscrire au patrimoine remarquable ». L’atelier dévolu à ce thème a précisé qu’un inventaire d’éléments de patrimoine remarquable était actuellement en cours sur GPSO, que par rapport aux listes existantes dans les différentes villes de GPSO, des éléments pourraient être ajoutés et d’autres retirés mais que la liste finale serait validée par chaque ville pour sa partie. Cependant, aucune modalité n’a pu être donnée, chaque ville étant libre de la fixer. A Issy-les-Moulineaux, nous avons 126 éléments de patrimoine remarquable cités dans le PLU, dont 87 avec une protection de rang 1.
Pensez-vous que les trois rangs de protection seront maintenus dans le PLUi ?
Le règlement actuel du PLU énonce clairement les dispositions applicables aux trois rangs sachant que celles consacrées au rang 1 sont beaucoup plus exigeantes, interdisant la démolition, excluant la dénaturation des caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques de la construction lors de travaux, ceux-ci étant autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur du bâtiment.
En conséquence, tout d’abord pensez-vous bien faire maintenir ces dispositions applicables aux bâtiments de rang 1 dans le PLUi en cours d’élaboration ?
D’autre part, comment sera validé l’inventaire correspondant à la partie isséenne puisque ceci doit se faire en interne à la Ville ?
En ce qui concerne tout particulièrement les éléments de rang 1, si la liste devait être modifiée,
– sur quels critères maintiendrez-vous les éléments actuels dans l’inventaire isséen ?
– quels critères vous inciteraient à en retirer certains ? Dans ce cas, envisagez-vous une procédure spécifique ?
Tous ces points semblent du ressort du conseil municipal, il nous semble particulièrement judicieux que la liste définitive isséenne transmise à GPSO soit validée par notre conseil municipal.
Réponse de Philippe Knusmann, Maire adjoint en charge de l’urbanisme
M. KNUSMANN.- « Merci Monsieur le Maire, Issy-les-Moulineaux se caractérise par la richesse de son patrimoine local, varié à l’image de son histoire et de ses différents quartiers, emblématique d’époques d’urbanisation de son territoire ou de divers styles architecturaux, dont il est nécessaire d’assurer la pérennité dans le temps. Notre préoccupation de ce sujet ne date pas d’aujourd’hui.
À cet effet, un inventaire patrimonial portant sur le bâti et le paysage avait déjà été réalisé lors de la révision générale du PLU en 2015. Sont ainsi répertoriés 126 éléments de patrimoine bâti, 134 arbres remarquables, mais aussi des ambiances urbaines et paysagères, des alignements d’arbres, des espaces boisés classés, des espaces ouverts paysagers, des espaces cultivés à protéger et des jardins partagés. Ces éléments sont identifiés dans le PLU graphiquement et/ou sous forme de liste, et font l’objet de prescriptions visant à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.
La volonté de la municipalité traduit celle de la population, vérifiée à l’occasion des diverses consultations qui ont été opérées dans le cadre du PLUi, qui est aujourd’hui de renforcer et d’étendre encore davantage cette protection patrimoniale.
Aussi, a-t-il été décidé de réaliser un recensement complémentaire, en partenariat avec GPSO, mené par des architectes du patrimoine, des paysagistes, et l’architecte des Bâtiments de France.
Une carte interactive, disponible en ligne sur le site internet de GPSO courant mai, permettra de localiser les éléments de patrimoine qu’il est envisagé de protéger. Chacun pourra faire part de ses éventuelles observations ou suggestions sur les outils de concertation mis à disposition (registre numérique, adresse électronique dédiée ou registres papiers dans les mairies et au siège de GPSO).
Tout comme dans le PLU actuel, plusieurs niveaux de protection sont prévus selon la nature des éléments repérés répartis dans les catégories suivantes :
1. bâtiment remarquable
2. bâtiment d’intérêt
3. ensemble bâti à caractère patrimonial
4. ensemble urbain d’intérêt
5. les éléments d’intérêt
6. arbre remarquable
7. arbre repère.
Les bâtiments remarquables et les ensembles bâtis à caractère patrimonial feront l’objet de fiches individuelles permettant de définir des règles qui leur sont propres et qui s’appliqueront en plus des dispositions communes.
Au total, le nombre d’éléments bâtis repérés sera plus que multiplié par 2 et les arbres repérés devraient augmenter de plus de 10 %.
Enfin, les alignements d’arbres ainsi que des espaces verts publics ou privés seront également identifiés et protégés au PLUi au titre des continuités écologiques.
Le code de l’urbanisme ne prévoit pas que le Conseil Municipal se prononce directement sur ces protections. En revanche, le projet de PLUi arrêté sera soumis pour avis aux communes membres de GPSO et aux personnes publiques associées, puis fera l’objet d’une enquête publique courant 2024, avant son approbation définitive fin 2024. »
M. le Maire.- « Merci. Madame VESSIÈRE, vous voyez, on vous répond. Vous vous êtes trompée de texte, une fois de plus. »
Mme VESSIÈRE.- « Monsieur le Maire… »
M. le Maire.- « Vous n’avez pas la parole, on applique les textes. On vient de vous dire que cela ne nécessite pas l’approbation du Conseil municipal, vous aviez dit le contraire, je me permets de le rappeler. »
Mme VESSIÈRE.- « Je n’ai pas dit le contraire. »
M. le Maire.- « C’est moi qui ai mal entendu, excusez-moi.
Nos remarques : La question sur les éléments actuellement classés en rang 1, leur déclassement, est restée lettre morte et les fiches individuelles par bâtiments nuiront à la lisibilité des protections, puisqu’elles laisseront la porte ouverte aux dérogations individuelles.
On repère mais on ne garantit plus rien !
A noter que le conseil municipal n’aura pas à se prononcer sur cette liste ce qui n’était pas le cas auparavant : les modifications de PLU étaient actées en conseil municipal.