Avis sur le projet de PLUi requis entre le 27 mai et le 28 juin 2024

Il y a de multiples documents dans ce PLUi tel qu’il a été arrêté pour être proposé à l’enquête publique. L’ensemble se trouve sous ce lien :

https://www.seineouest.fr/vos-services/urbanisme/plui/dossier

Mais attention, vous ne pouvez pas participer à l’enquête publique sur cet espace, il vous faut utiliser ce lien :  https://www.registre-numerique.fr/plui-gpso

Revenons donc au dossier :

• la délibération votée en conseil territorial du 7 février qui a arrêté le projet mis en enquête publique comprend déjà 19 pages, qui offre un résumé accessible. Elle dit bien que l’élaboration de ce projet se poursuit car il n’est pas validé. Cela justifie vos contributions.
• La lecture du PADD (40 pages) permet de prendre connaissance des orientations qui ont prévalu à l’élaboration du règlement de ce PLUi.
• Il y a déjà eu une concertation durant l’élaboration de ce projet dont le bilan est disponible, il comporte 195 pages. Un registre numérique avait recueilli de nombreuses contributions mais leur relevé a malheureusement été ôté peu avant l’enquête publique. C’est regrettable car de nombreuses contributions n’ont pas été prises en compte pour modifier le projet de PLUi et il aurait été instructif que les citoyens puissent les relire avant de s’exprimer.
• Le règlement écrit comporte 272 pages qui fixent les règles générales de notre territoire de GPSO. Il ne permet pas sauf exception de cibler notre Ville.
• Suivent des plans qui peuvent être vus par Ville mais qui manquent de lisibilité.
• Les pages 222 à 227 du règlement fixent les règles sur le patrimoine protégé qui ne sont pas simples à comprendre.
• Le cahier des patrimoines protégés d’Issy-les-Moulineaux mérite qu’on s’y attarde même avec ses 213 pages.

A ce stade nous en sommes à près de 800 pages, autant dire que cela prendrait du temps !

On pourrait ajouter la 4^ème partie dite sectorielles des orientations qui permet de cibler Issy entre les pages 18 et 27.

Lorsque l’enquête publique sera terminée, les enquêteurs valideront et/ou amenderont ce projet. Eventuellement modifié, le projet définitif ne sera proposé au vote qu’en conseil territorial mais dans aucun conseil municipal. Cela signifie que ce PLUi échappe aux élus isséens. Votre contribution est donc indispensable au regard des inquiétudes que suscite ce projet.

Notre analyse :

Bien évidemment, ce texte apporte des avancées positives sur la transition écologique, la réhabilitation plutôt que la démolition des immeubles, un encouragement pour la construction d’appartement familiaux par exemples.

Il faut que la motion votée à GPSO il y a quelques mois visant à limiter la densification en refusant la construction de 2000 logements par an sur GPSO dont 600 à Issy soit acceptée. Pour cela, il faut insister sachant de plus que le Préfet pourrait refuser la version finale de notre PLUi au motif qu’il ne densifie pas suffisamment.

De plus, la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 qui a fixé l’objectif de 70 000 logements par an en Ile de France ne peut rester en vigueur face à l’ampleur du désastre climatique dont nous avons tous pris conscience après 2010. 

Aussi,  

• Nous proposons d’insister lourdement pour demander une halte à la densification, celle-ci doit devenir raisonnée face au dérèglement climatique qui s’accélère d’autant plus que notre territoire est le plus dense d’Ile de France (130 habitants/ha) après Paris.
• Nous souhaitons des programmes d’accession à la propriété facilitée pour les jeunes qui travaillent dans la Ville afin de limiter les déplacements sources d’aggravation climatique.
• Le durcissement énergétique va déclasser de nombreux logements actuellement mis à la location. Pour éviter de nouvelles constructions, il faut proposer des aides significatives aux propriétaires afin qu’ils puissent réaliser les travaux nécessaires.
• La taxe foncière doit désormais stagner pour que les propriétaires puissent encore offrir des logements à la location et dans des tarifs accessibles.  

Actuellement, près de 10% des bureaux sont vacants à Issy-les-Moulineaux et sur GPSO.

Aussi,

• Recenser les bureaux vacants. Mettre aux normes les bureaux existants plutôt qu’en construire des neufs.
• Il n’est pas acceptable de construire encore des immeubles neufs de bureaux sans compensation c’est-à-dire sans reconversion des bureaux vacants en logements en équivalent. La démolition de tours de bureaux a de plus un fort impact carbone surtout lorsque ces immeubles ont moins de 40 ans.
• Examiner les nouvelles pratiques de travail qui ont évolué vers le télétravail ou les semaines réduites sur place. Préférer les immeubles de bureaux en co-working aux immeubles stricts de bureaux.
• La reversibilité des bâtiments devrait être inscrite comme obligation dans ce PLUi car c’est une démarche bas carbone qui consiste à prévoir de multiples usages que le bâtiment risque de rencontrer sur son cycle de vie.

Sur les patrimoines protégés :

• Le classement des patrimoines et arbres protégés est énorme mais à trop vouloir en inscrire, cela ne perd-il pas de sa saveur et probablement de son efficacité ?
• Un manque de clarté évident : page 223 du règlement puis dans le cahier des patrimoines protégés, l’ordre adopté nuit considérablement à la compréhension. Il semble que les 1^er et 3^ème rang (patrimoines bâtis remarquables et ensembles bâtis à caractère patrimonial) soient les plus protecteurs en lisant la page 224 où l’ordre est justement inversé… . On aurait aimé que les bâtiments à caractère patrimonial figurent en 1^ère intention : ils sont l’Histoire de la Ville !
• La page 2 de la table des matières du cahier des patrimoines protégés est fausse donc à corriger. Elle devrait présenter ceci :

	Page
Patrimoine bâti remarquable	3
Patrimoine bâti d’intérêt	120
Ensembles bâtis à caractère patrimonial	161
Ensembles urbains d’intérêt	174
Arbres remarquables	181
Arbres repères	207

• 101 bâtiments classés en patrimoine bâti remarquable, le gros du lot. Alors que chaque bâtiment est désormais fiché au détriment de règles simples n’est-ce pas trop ? Quel isséen se reportera aux fiches pour corriger tel ou tel abus puisque démolir reste possible en cas de risque… .
• Certaines fiches sont fausses : chacun de nous devrait s’appesantir sur les fiches de son quartier pour contribuer à les corriger.
• Ainsi, la fiche ILM-R-81 où l’interdiction de démolir totalement la construction principale figure mais la construction principale mentionnée est fausse. La blanquetterie ne se situe pas sur l’aile comme inscrit mais au fond de la cour. Les contributions lors de la consultation ont déjà mentionné cette erreur qui n’a pourtant pas été corrigée. Cela sera-t-il enfin fait ? En outre, la protection de cet ensemble a diminué puisqu’on ne pouvait pas masquer la blanquetterie dans l’ancien PLU alors que c’est autorisé désormais.
• Certaines fiches sont en contradiction avec les protections indiquées dans le règlement général entre les pages 222 et 227. La confusion règne ce qui est inacceptable.
• D’une manière générale, la protection de rang 1 qui existait dans l’ancien PLU protégeait plus fortement les bâtiments puisqu’ils ne pouvaient pas être détruits même partiellement ni masqués sauf s’ils étaient mis en valeur. Les bâtiments classés en patrimoine bâti remarquable auraient dû conserver cette protection ne serait-ce pour limiter la densification autour.
• A contrario, seuls 12 bâtiments sont à caractère patrimonial : c’est peu. Chacun dans son quartier, devrait regarder si certains bâtiments remarquables n’auraient pas la qualité pour devenir patrimonial.

Le patrimoine bâti d’intérêt (page 120 du cahier) comprend 166 références mais ce sont des édifices qui ne bénéficient d’aucune protection comme on le lit page 223 du règlement, ou sur leurs fiches, ils sont soumis uniquement aux règles générales. Pas plus que les 18 ensembles urbains d’intérêt (page 174 du cahier). On ne voit pas ce qui pourrait éviter de nouvelles constructions à leur place ou devant !

Sur les Arbres protégés

Globalement, 25 arbres remarquables et 27 arbres repères. Certes leur abattage est en théorie interdit mais des conditions d’abattage existent et sont floues. Qu’est-ce que l’intérêt général qui autorise des abattages dans les deux cas ?

Des règles de remplacement par 1, 2 ou 3 jeunes arbres sont indiquées.  Mais la préservation des arbres en Ville est un enjeu majeur d’intérêt général pour affronter les canicules et la pollution. Les feuillages de 1ou 2 ou 3 jeunes arbres ne remplaceront jamais le feuillage d’un arbre mature pour nous préserver des effets de la chaleur et même de la pollution. Donc les conditions de remplacement sont inefficientes.

Aussi, il faudrait inscrire une préservation stricte de tous les arbres anciens existants pas une préservation souple d’une cinquantaine d’arbres. 

Sur 25 arbres remarquables 7 se situent sur l’Ile Saint-Germain qui est un parc départemental : quel sera l’impact de cette classification sur les actions du département ?

L’ensemble de ce projet de PLUi est actuellement incomplet puisque seule une carte figure dans l’annexe sur le zonage pluvial. Le paradoxe étant que ce zonage doit figurer au PLUi définitif mais que l’enquête publique sur ce zonage ne se fera que de fin septembre à fin octobre 2024 donc après cette enquête publique sur le PLUi. Vous vous exprimerez une nouvelle fois sur ce sujet.

L’ensemble de ce projet de PLUi est lourd et manque de clarté.

Surtout, maintenant, exprimez-vous en suivant ce lien :

https://www.registre-numerique.fr/plui-gpso