[Droit de réponse] Tribune point d’appui de la majorité municipale

En réponse à la tribune du dernier Point d’Appui, nous accusant de revoir les prestations des intervenants du périscolaire à la baisse, nous nous devons de réagir puisque c’est justement tout le contraire que nous avons réclamé. Notre position a toujours été, tout en respectant les décrets de l’Education Nationale, de différencier les types d’interventions et de statuts afin que chaque professeur soit justement bien rémunéré à la mesure de son travail et de son statut. D’ailleurs, nous avons voté « contre » la délibération proposée par Madame Nathalie Pitrou, maire adjoint en charge des ressources humaines, lors de la séance du conseil municipal le 7 avril, puisqu’elle refuse encore toute différenciation et campe sur un taux horaire unique qui lèse la plupart des enseignants. La tribune omet volontairement de dire que nous avons voté « contre ».  

Entrons dans le détail :

Cette tribune correspond à la présentation faite par Mme Pitrou à peu près mot pour mot lors du nouveau vote de la « fixation du taux de rémunération des agents vacataires du service éducation et des heures supplémentaires versées aux enseignants » en séance du 7 avril 2022. Présentation très regrettable car elle comporte des erreurs qui subsistent. Notamment, le 2^ème paragraphe oublie les tarifs horaires versés aux enseignants alors que le débat porte uniquement sur ce point.

Surtout, ni le groupe VIP, ni Mme Vessière, n’ont le pouvoir de faire annuler une délibération. Seul le Préfet en a la possibilité ; il vise d’ailleurs systématiquement toutes les délibérations votées dans toutes les communes, et a donc le pouvoir de les annuler dès qu’elles ne sont pas conformes. Nous avons voté « contre » les taux proposés en séance le 16 décembre 2021 car la délibération n’était pas conforme, ce que nous avions fait remarquer :

• La délibération fixe uniformément le taux de rémunération des personnels de l’Education Nationale intervenant en activités périscolaires à 27,30€ alors que la note de service n°2017-30 du 8 février 2017 parue au BOEN n°9 du 2 mars 2017 faisant suite au décret du 25 mai 2016 n°2016-670 fixe le taux maximum d’une heure d’enseignement pour le compte des collectivités territoriales à 24,82€ pour les professeurs de classe normale et 27,30€ pour les professeurs en hors classe.
• La délibération fixe uniformément le taux de rémunération des intervenants en études, de tous statuts, donc en particulier ceux relevant de l’Education Nationale, à 27,30€ également alors que la même note de service de l’EN fixe le taux maximum d’une heure d’études surveillée à 22,34€ pour les professeurs de classe normale et 24,57€ pour les professeurs en hors classe.

Et le Préfet a jugé, comme nous l’avions exprimé, que cette délibération n’était pas conforme. Qui peut oser remettre en cause le jugement d’un Préfet ? Si nous comprenons le désappointement de Mme Pitrou, celui-ci ne justifie en rien une tribune à charge.

Voici l’extrait du décret concernant les taux horaires maxima des professeurs exerçant pour le compte des collectivités territoriales:

	Heures d’enseignement	Heure d’étude surveillée
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école	24,82€	22,34€
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école	27,30€	24,57€

Ce décret fixe des taux horaires maxima, c’est bien là que le bât blesse. Pourquoi Mme Pitrou, maire adjoint en charge des RH, depuis longtemps s’est-elle fixée un tarif horaire unique pour les enseignants ? On ne peut pas confondre une heure d’étude surveillée pour laquelle seule la compétence de l’intervenant compte sans préparation préalable et une heure d’activité ou atelier qui nécessite une préparation en amont, ce que nie Mme Pitrou actuellement. En 2014, elle avait fait la distinction des interventions, étude surveillée/activité sur insistance de Madame Vessière, mais avait déjà refusé d’appliquer la différence de statuts… .

Rappelons la définition d’une étude surveillée :

« Proposée en primaire et organisée après la classe, l’étude surveillée constitue un temps propice à la réalisation des devoirs. En toute autonomie et dans un espace serein, elle se déroule sous la surveillance d’un adulte (enseignant, éducateur…), qui peut l’aider, si nécessaire, pour ses leçons et ses exercices »

Nous, nous estimons que tout travail doit être rémunéré et valorisé. Donc, la rémunération d’une activité doit être obligatoirement supérieure à celle d’une heure d’étude surveillée. Lorsque les activités ont été créées pour le périscolaire, elles devaient être conçues sur toute la période 10 semaines. La Ville devrait même rémunérer le temps de préparation à la conception organisée de ces séances.

Surtout, nous avons interrogé le préfet afin de savoir si les conditions particulières dévolues aux enseignants dans ce cadre restaient applicables si la Ville ne respectait pas les conditions du dernier décret de 2016 en ces termes :

« Le but n’est pas de critiquer le montant des rémunérations des enseignants mais seulement d’examiner la conformité de ces taux, sachant que les professeurs restent toujours sous l’autorité de leur ministère. En outre, s’applique aux professeurs sur leurs heures supplémentaires le décret n°2019-133 du 25 février 2019, qui les dispense de cotisation retraite et les autorise à défiscaliser leurs heures supplémentaires. Si les taux plafonds sont dépassés, est-ce encore possible ? »

Visiblement, le Préfet a répondu par la négative puisqu’il a demandé au maire de revoir la délibération du 16 décembre 2021.

Ajoutons que le maire doit proposer des autorisations de cumuls précisant dans le respect du décret évoqué ! Comment fait-il pour rédiger ces demandes d’autorisation ?

C’est donc lors de la séance du 7 avril que Madame Pitrou a proposé une nouvelle délibération, conforme à la demande du Préfet, donc proposant un taux horaire encore unique mais à 22,34€ sur laquelle nous avons voté « contre ». En effet, ne voulant pas capituler sur l’idée d’un taux unique, mais devant respecter, comme toutes les villes, le décret présenté ci-dessus, elle n’a pas d’autre choix que de proposer le plus bas des maxima. Car, comme toujours, le préfet visera cette délibération !

Nous sommes contre ce tarif unique et voici ce que nous avons déclaré en séance :

« Les conséquences de ce tarif horaire unique sont lourdes :

• Un professeur hors classe conduisant une étude pourrait être rémunéré 24,57€ et perd ainsi 2,23€
• Surtout, dans votre logique de taux unique, une heure d’activité est rémunérée au même tarif qu’une heure d’étude. Or, une heure d’activité nécessite une préparation alors qu’une heure d’étude n’en nécessite aucune. En général, c’est travailler plus pour gagner plus, là c’est travailler plus pour ne rien gagner en plus ! Ainsi, par heure, un professeur de classe normale pour une activité pourrait toucher 24,82€, il perd 2,48€ et un professeur hors classe pourrait gagner 27,30€, il perd 4,96€ ! Il avait été demandé aux professeurs conduisant des activités de bien les organiser sur 10 semaines, si vous ne les payez pas plus que pour des études, aucun n’acceptera de le faire alors que vous avez besoin de recruter.

En consultant, les délibérations d’un grand nombre de villes sur ce point, j’ai constaté que la plupart des villes valident le tableau des maxima déterminés par l’Education Nationale tel quel donc en distinguant bien étude surveillée et activité périscolaire, ceci par grades. On se demande pourquoi vous ne faites pas de même car c’est simple. »

Lorsque Madame Pitrou évoque d’autres villes du département, elle parle de Boulogne où elle est directrice de cabinet du maire : ce n’est donc pas une référence !

Comme Mme Pitrou en séance, la tribune de la majorité municipale disserte sur des vacations mais les vacations retenues dans la délibération soumise au vote correspondent à une heure. Celles de la tribune sont inconnues des élus si bien que tous les calculs présentés sont vains. Ajoutons à cela que les durées des études, ateliers et activités ont été réduites depuis 2014 en raison du retour à la semaine de 4 jours si bien que plus rien n’est comparable.

En complément des rémunérations destinées aux enseignants, nous condamnons les taux horaires affectés aux vacataires. D’une part, pour les études, ils bénéficient du même tarif que celui des enseignants, soit 22,34€, ce qui en salaire net est complètement différent puisqu’ils relèvent du régime général alors que les enseignants bénéficient d’exemption de certaines charges. D’autre part, pour conduire un atelier ou une activité, leur taux horaire est de 20,00€ brut, donc moins que pour une heure d’étude. Ceux qui enseignent connaissent l’importance d’une préparation et savent quel temps il faut y consacrer ! Sachant que ce taux est brut, relevant du régime général, il reste environ 15,60€ au vacataire. Quel vacataire va accepter d’intervenir une heure en activités en préparant sérieusement pour un tel salaire net ? S’il prépare 1h, il est payé 7,80€ par heure… . S’il ne prépare que 30 mn, il est payé à 10,40€ de l’heure. Ce n’est pas ainsi que la Ville recrutera des intervenants de qualité !

C’est d’autant plus dommage dans une Ville comme Issy où des étudiants avec un Bac +3 ou Bac+4 ; des artistes sortant d’écoles d’Art seraient prêts à intervenir auprès de nos enfants.

La situation soi-disant imposée à la Ville ne l’est pas. Il est seulement demandé à la Ville d’être conforme, pas plus. Et cela laisse de la marge. Madame Pitrou impose elle-même cette situation par son choix de taux horaire unique des rémunérations des professeurs des écoles. La note de service n°2017-30 du 8 février 2017 parue au BOEN n°9 du 2 mars 2017 faisant suite au décret du 25 mai 2016 n°2016-670 s’applique à tous les enseignants dans toutes les villes, justement pour les rémunérer selon leur mérite et leurs tâches. Il suffit que Mme Pitrou s’y conforme et abandonne l’idée d’un taux unique inique, en appliquant les maxima de ce décret afin d’être juste et généreuse. C’est ce que nous souhaitons et continuerons d’exiger de toute notre énergie. Maire-adjoint à Issy-les-Moulineaux, conseillère départementale, directrice de cabinet du maire de Boulogne-Billancourt, Mme Pitrou ne peut se positionner au-dessus des lois.  Elle devrait, bien au contraire, les appliquer avec beaucoup de respect et de mansuétude vis-à-vis des enseignants de la Ville afin qu’ils restent engagés dans le périscolaire.

Il est de l’intérêt des enfants isséens de pouvoir bénéficier d’activités pertinentes et constructives. Aussi, en résumé, nous demandons toujours et encore que les maxima du décret actuellement en vigueur dans l’Education Nationale soient appliqués aux enseignants selon leur grade et le type d’intervention, que les taux horaires des vacataires soient revalorisés en rémunérant les activités plus que les heures d’études. Alors, cette délibération sera validée par le Préfet si elle est à nouveau soumise au vote des élus.

Nous voulons une grille de rémunération juste qui ne pénalisera aucun intervenant et vous renouvelons tout notre soutien. Nous vous remercions pour l’ensemble de vos travaux.

Nous restons à votre à votre disposition pour tous compléments.

Respectueusement,

Martine Vessière, Jean-Baptiste Bart et André TantiElus municipaux pour VIP

Retrouvez la tribune publiée par la majorité municipale ici : https://www.issy.com/vie-citoyenne/le-conseil-municipal/tribunes/tribune-de-la-majorite-municipale